Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions générales de vente régissent l’activité commerciale de COMPTOIR DECO SARL, au capital de 3000 euros, dont le siége social est sis 40 rue Croix belle Porte, 02100 Saint Quentin, France, immatriculée au RCS de Saint Quentin sous le numéro 529533234, téléphone 03.23.08.56.84, adresse mail, contact@comptoirdeco.fr

1-CHAMPS D APPLICATION

Conformément à l’article L 444-6 du Code de Commerce, les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre comptoirdeco.fr et son client.

Les CGV s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre comptoirdeco.fr et les acheteurs. Toute commande de produits implique l’acceptation par l’acheteur des CGV et des conditions générales d’utilisation du site web de comptoirdeco.fr pour les commandes via le site internet.

2-COMMANDES

2.1 OFFRE DES PRODUITS

Les Produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible.

Des différences entre les Produits livrés et ceux représentés sur le Site peuvent exister, principalement pour les Produits artisanaux pour lesquels l'homogénéité de la production ne peut être parfaitement assurée ou pour ceux ayant fait l'objet d'adaptations liées à l'évolution technique ou technologique. Ces différences, dès lors qu'elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits et n'affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison. La représentation parfaite des Produits sur le Site Internet ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation, Comptoir Déco ne pourra pas être tenu responsable de l'inexactitude des photographies figurant sur le Site.

2.2 ACCEPTATION DE LA COMMANDE

La commande est ferme pour l’acheteur dès la confirmation de sa commande. Pour Comptoir Déco à compter de la validation du règlement et de la confirmation de la prise en compte de la commande.

Comptoir déco se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui –ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataires, Comptoir Déco ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

3-PRIX /PAIEMENT

3.1 Prix des produits

Les prix sont entendus en Euros, taxes liées à la vente des produits, dont TVA, comprises et ne comprennent pas le transport.

La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de la passation de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

3.2 Modalités de paiement

Le prix est payable au comptant, exclusivement en euros, en totalité à la commande, par carte bancaire, virement bancaire.

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par la solution Merc@net de BNP Paribas, conforme aux réglementations interbancaires françaises et internationales. Cette solution permet à l'acheteur d'effectuer ses achats de Produits en toute sécurité. Les coordonnées bancaires de l'acheteur payant par carte bancaire ne sont pas conservées par Comptoir Déco et sont directement transmises à BNP Paribas.

Les commandes n’étant prises en compte qu’après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard n’est applicable.

Par ailleurs, Comptoir Déco se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

En cas de défaut de réception du virement dans un délai de 8 Jours à compter de la confirmation de la commande par l’acheteur, la commande sera considérée comme annulée.

4-LIVRAISON

4.1 Modalités de livraison

Après confirmation de la commande, Comptoir Déco s’engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l’acheteur et ce dans un délai de 3 semaines ouvrées maximum.

Lorsque vous passez votre commande, le mode de livraison (par transporteur ou par colis) vous est précisé.

Voir la zone de livraison.

Livraison par colis : La livraison de votre commande sera effectuée par un transporteur spécialisé dans la livraison express. Un livreur se présentera chez vous après la mise en expédition de votre marchandise. Votre commande vous sera livrée par colis en moins de 10 jours à partir de la date mentionnée sur la page « disponibilité » lors de votre processus de commande.

Livraison par transporteur : La livraison de votre commande sera effectuée par un transporteur spécialisé dans la livraison de meubles. Vos meubles seront livrés sous couverture ou sous carton ou sur palette afin de leur assurer une protection maximale. Notre service livraison prendra contact avec vous pour fixer une date de livraison dans les délais mentionnés sur votre récapitulatif de commande.

Attention, il vous appartient de vérifier préalablement à la commande, notamment en termes de taille et de volume, que vos produits peuvent être acheminés par les voies d'accès au lieu de livraison.

Vos articles seront livrés sur rendez-vous sous environ 20 jours ouvrables en France métropolitaine.

Les meubles sont livrés au pas de la porte ou de l’immeuble. En cas de livraison à l’étage ou de livraison à l’intérieur de la maison, un supplément sera réclamé à l’acheteur.

Sur devis accepté par l'acheteur et Comptoir déco, l'acheteur devra mentionner les obstacles à une livraison par les voies d'accès normales (escaliers, ascenseur, portes palières) sur le bon de commande et les rappeler au transporteur.

L'impossibilité pour les transporteurs de Comptoir déco de livrer à la date convenue les Produits, en cas d'absence de l'acheteur ou de défaut d'information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison complémentaires et/ou à annulation de la commande par Comptoir déco

Les risques du Produit sont transférés à l'acheteur lors de la livraison ou à la date de la première présentation des Produits par les transporteurs de Comptoir déco à la date de livraison convenue avec ceux-ci.

Dans les cas où les dates de disponibilité respective des Produits d'une commande seraient différentes, Comptoir Déco proposera à l'acheteur de fractionner sa commande.

En cas de livraison fractionnée, la participation aux frais de livraisons sera appliquée sur chaque fraction de la commande. A défaut de livraison fractionnée, la livraison interviendra à la date de disponibilité de l'ensemble des Produits commandés.

Conformément aux dispositions des articles L. 114-1 et L121-20-3 du Code de la consommation, les consommateurs ont la faculté d'annuler les commandes en cas de dépassement de plus de 7 jours de la date de livraison indiquée lors de la commande, sauf en cas de force majeure.

4.2-Réception et réclamations

L'acheteur doit procéder, lors de la livraison, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des Produits livrés à sa commande. L'acheteur doit notamment vérifier l'état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.

En cas de réclamation, l'acheteur devra contacter les services du transporteur de Comptoir Déco.

Sous peine d'irrecevabilité de sa demande, l'acheteur devra :

Porter sur le bon de livraison les réserves précises et motivées en cas d'avaries ou de manquants, les réserves générales du type « sous réserve de déballage » étant insuffisantes,

Confirmer ses réserves pour manquants ou avaries et formuler ses autres réserves, par lettre recommandée avec avis de réception au service clients de COMPTOIR DECO 40 Rue Croix Belle Porte 02100 Saint Quentin.

Confirmer ses réserves pour manquants ou avaries par lettre recommandée avec avis de réception au transporteur, dans les 3 jours, non compris les jours fériés, suivant la livraison.

L'acheteur devra adresser dans les mêmes délais une copie de cette réclamation à Comptoir Déco.

L'acheteur devra par ailleurs être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser à Comptoir déco, à ses transporteurs ou à toute personne mandatée par ceux-ci, toute facilité pour procéder à leur constatation, l'acheteur devant s'abstenir d'intervenir ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Les réclamations acceptées donneront lieu à l'échange du Produit défectueux ou non conforme, ou à son remboursement en cas d'indisponibilité du Produit en stock ou auprès des fournisseurs. Le Produit retourné devra être remis aux transporteurs de Comptoir Déco en parfait état, dans son emballage d'origine et muni de tous ses accessoires. Aucun retour spontané, sans accord de Comptoir Déco, ne sera accepté.

5- GARANTIE DES PRODUITS / RESPONSABILITE

5-1 Étendue de la garantie

Les Produits sont garantis pendant une durée de 1 an à compter de leur livraison contre tous vices de fabrication, de conception ou de matières. Pendant la période de garantie, Comptoir Déco s'engage, à son choix, à échanger ou rembourser les Produits reconnus défectueux par ses services. Les Produits échangés bénéficient de la garantie pour la durée restant à courir. Sont exclus de la garantie :

les atteintes au Produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix ;
les légères différences constatées sur les Produits telles que définies à l'article 2.1 ;
les Produits qui auront été utilisés de façon trop intensive, notamment à des fins autres que privées ;

tous défauts du Produit pouvant résulter d'un(e) mauvais(e) installation, stockage, conservation, ou montage (non respect des notices de montage), d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d'utilisation (non respect des prescriptions de maintenance et d'entretien), de modifications ou de réparations effectuées par l'acheteur ou un tiers, de détériorations causées par des objets extérieurs (téléviseur d'un poids trop élevé sur un meuble non conçu pour cet usage), d'évènements extérieurs tels qu'accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.

5.2 Mise en œuvre de la garantie

Pour mettre en œuvre la garantie, l'acheteur contactera le service clients Comptoir Déco au numéro suivant : 03.23.08.56.84

La présentation de l'original de la facture sera exigée pour bénéficier de la garantie.

5.3 Garanties légales

Les Produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la consommation et du Code civil.

Extraits du Code de la consommation :

Art. L. 211-4. - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. - Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

§ correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

§ présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12. - L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Extraits du Code civil :

Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

5.4 Responsabilité de Comptoir Déco

La responsabilité de Comptoir Déco au titre des Produits livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, est limitée au prix des Produits défectueux ou non conformes. Comptoir déco ne pourra être tenue à l'indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par l'acheteur ou un tiers.

6 - DROIT DE RÉTRACTATION

L'acheteur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter du jour de la réception des Produits. Cette faculté n'est pas applicable aux Produits fabriqués selon les spécifications de l'acheteur, nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer.

Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur devra retourner le formulaire de rétractation, au service clients de Comptoir Déco, dans le délai de 14 jours susvisé, soit par mail à contact@comptoirdeco.fr soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :

Comptoir Déco

40 rue Croix Belle Porte

02100 Saint Quentin

L'exercice du droit de rétractation par le consommateur entraîne pour lui, l'obligation de renvoyer, à ses frais, les Produits dont la commande a été annulée dans un délai de 14 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation dans un parfait état et dans leur emballage d’origine.

Pour organiser un retour, l'acheteur doit se rendre dans son compte client et accédez au détail de sa commande.

La demande sera immédiatement transmise au service client qui contactera l'acheteur pour organiser la ré-expédition du produit et lui indiquer la marche à suivre, qui diffère selon le mode d'expédition d'origine du produit.

Les frais d'expédition sont à la charge de l'acheteur, sauf en cas de non conformité des articles.

L'acheteur sera remboursé, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, de l'intégralité des sommes qu'il a versées à réception du Produit retourné en parfait état, dans son emballage d'origine et muni de tous ses accessoires.

L'enlèvement de la marchandise refusée ou retournée sera pris en charge par Comptoir Déco.

7 - UTILISATION DU SITE INTERNET

7.1 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments édités sur le site de Comptoir Déco incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou tableaux constituent des œuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce site est donc interdite sans l'accord exprès et préalable des titulaires de ces droits et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.

7.2 RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS

La navigation sur le site www.comptoirdeco.fr relève de la seule responsabilité des utilisateurs. Comptoir Déco ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d'accès à son site ou au titre des dysfonctionnements dans l'installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d'un accès au site. Elle ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l'utilisation, à l'accès à son site ou au téléchargement d'éléments conservés sur le site (images, textes, fichiers vidéo...).

7.3 LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Pour enregistrer et traiter les commandes des acheteurs et/ou répondre à des demandes d'informations, Comptoir Déco collecte des données personnelles concernant ces personnes.

Celles-ci disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ces données, conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. Pour toute demande, il conviendra de s'adresser à contact@comptoirdeco.fr

8 - FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out. La Partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l'autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet événement.

Les parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à un (1) mois, Maisons du Monde pourra ne pas honorer la commande, à charge pour Maisons du Monde de rembourser le cas échéant l'acheteur des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

9 – DIVERS

9.1 PREUVE

De convention expresse entre Comptoir Déco et l'acheteur, les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

L'acheteur peut accéder conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu avec Comptoir déco. Il s'adresse pour ce faire au service client par courrier électronique auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.

9.2 NON VALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée

9.3 NON RENONCIATION

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes conditions générales de vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

9.4 TITRE

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres des articles et chapitres et l'une quelconque des clauses, les titres sont réputés inexistants

9.5 MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Comptoir Déco se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée sur le Site.

La version en ligne sur le Site au moment de la commande par l'acheteur prévaudra sur toute autre version des présentes conditions générales de vente antérieure.

9.6 INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

10 - DROIT APPLICABLE / JURIDICTION

Les relations entre les acheteurs et Comptoir déco, au titre des commandes passées sur le Site seront régies par le droit français.

EN CAS DE LITIGE QUI NE POURRAIT ETRE RÉSOLU DE FAÇON AMIABLE, TOUTE ACTION JUDICIAIRE SERA, _*SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DU NCPC*_, DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU RESSORT DU SIÉGÉ SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ Comptoir Déco, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE, LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.